Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Cartapacking SA et le client concernant les produits ou marchandises achetés en ligne via notre site Internet.

Le site Internet et la boutique en ligne sont exploités par :
Cartapacking SA
Viale Attilio Tarchini 12
6828 Balerna
Suisse

Tél. +41 (0)91 683 04 05
E-mail : info@cartapacking.ch

1.2 Cartapacking SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. La date déterminante pour l'application des nouvelles CGV est la date de validation de la commande par le client.
1.3 Les produits sont proposés exclusivement pour le marché suisse ; les commandes ou demandes d'expédition à l'étranger ne sont pas possibles via notre site Internet.
1.4 Nous vous recommandons de lire attentivement les présentes CGV avant d'effectuer une commande contraignante sur notre site Internet. En passant une commande contraignante portant sur un ou plusieurs de nos produits, le client accepte intégralement les présentes CGV ainsi que la déclaration relative à la protection des données correspondante (disponible au lien suivant : https://cartapacking.ch/fr/confidentialite-et-conditions-d-utilisation). Le client déclare également jouir de l'exercice de ses droits civils et être âgé d'au moins 18 ans révolus.

2. Commande et conclusion du contrat de vente
2.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité de Cartapacking SA, mais uniquement un catalogue en ligne sans engagement, respectivement une invitation adressée aux clients à commander l'un de nos produits dans la boutique en ligne. Cartapacking SA se réserve expressément le droit de modifier à tout moment et sans préavis les produits proposés en ligne ainsi que leur contenu, notamment les images, l'assortiment, les prix et les descriptions des produits. Les images, illustrations, podcasts, brochures, publicités et autres informations relatives à nos produits sont fournis à titre purement informatif et ne lient pas Cartapacking SA.
2.2 Le simple ajout des produits sélectionnés par le client dans le « panier » ne constitue pas une commande contraignante. Est considérée comme commande contraignante toute commande valablement finalisée ; la dernière étape de validation consiste à cliquer sur le bouton « Passer la commande » à la fin du processus de commande. Une confirmation de commande est immédiatement envoyée automatiquement par e-mail au client. Cet e-mail de confirmation contient les détails de votre commande ainsi qu'un lien vers les présentes CGV que le client a acceptées durant le processus de commande. Cet e-mail est envoyé uniquement à titre informatif et confirme exclusivement la réception de la commande. Cette confirmation automatique ne constitue pas encore un contrat de vente ni une acceptation de la commande par Cartapacking SA.
2.3 L'envoi de la commande par le client implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes autres conditions ou dispositions.
2.4 Après réception d'une commande contraignante, Cartapacking SA est libre de l'accepter à son entière discrétion ou de la refuser en en informant le client par e-mail ; en cas de non-acceptation de la commande, toute responsabilité de Cartapacking SA envers le client ou des tiers est expressément exclue. Si le paiement a déjà été effectué, le montant correspondant sera remboursé lors de l'annulation de la commande.
2.5 Après acceptation de votre commande, le contrat de vente devient contraignant. Pour modifier ou annuler une commande, ce qui n'est possible qu'avant son acceptation par Cartapacking SA, le client est tenu d'envoyer un e-mail à ordini@cartapacking.ch en indiquant le numéro de commande, ou de téléphoner au numéro suivant : +41 (0)91 683 04 05.

3. Disponibilité des produits ; réserve en cas d'indisponibilité ; délais de livraison
3.1 Toutes les informations figurant sur le site Internet concernant la disponibilité, l'expédition et les délais de livraison d'un produit sont fournies à titre général et indicatif. Ces informations ne sont pas contraignantes. Toute responsabilité de Cartapacking SA concernant des produits et/ou marchandises indisponibles, même si le site Internet indique leur disponibilité, ainsi que concernant des délais de livraison plus longs, est expressément exclue.
3.2 Si les produits ou marchandises commandés ne sont plus disponibles, Cartapacking SA en informera le client par e-mail ; dans ce cas, aucun contrat de vente n'est conclu pour les produits indisponibles. Si le paiement a déjà été effectué, le montant correspondant sera remboursé lors de l'annulation de la commande.

4. Prix et frais de transport / d'expédition
4.1 Les produits et leurs prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont exprimés en CHF (francs suisses), hors TVA et autres taxes éventuelles. Le prix total de votre commande, y compris les éventuelles taxes, les frais d'expédition ainsi que la TVA, est indiqué à la fin du processus de commande.
4.2 En passant une commande contraignante, le client déclare accepter le prix total des produits commandés ; ce prix ne pourra plus être modifié par la suite.
4.3 Cartapacking SA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix indiqué au moment de la commande, tel qu'il figure sur la confirmation de commande.
4.4 Les remises promotionnelles proposées sur le Portail dans le cadre d'offres commerciales spécifiques ne sont pas cumulables avec d'autres remises ou promotions, sauf disposition contraire. Ces remises promotionnelles sont directement déduites du montant de la commande.

5. Conditions de paiement
5.1 Les commandes sont payables lors de leur confirmation selon les moyens de paiement suivants :
- Virement bancaire anticipé
- PostFinance Card
- PostFinance E-Finance
- TWINT
- Carte de crédit (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
5.2 En choisissant un mode de paiement, le client autorise le paiement en saisissant les données de sa carte de crédit ou en fournissant les informations d'accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Cartapacking SA à accepter et à encaisser le paiement selon le mode de paiement choisi. En cas d'annulation ou de rejet du paiement, Cartapacking SA est en droit d'obtenir le remboursement des frais et des coûts bancaires encourus. En outre, Cartapacking SA n'est pas responsable des éventuelles commissions ou autres montants que l'émetteur de la carte de crédit ou la banque pourrait facturer dans le cadre du traitement du paiement de votre commande.

6. Réserve de propriété
Cartapacking SA demeure propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement intégral.

7. Conditions et modalités de livraison des marchandises
La commande est expédiée au moyen de nos propres véhicules ou par transporteur dans les 48 heures suivant sa bonne réception (hors jours fériés et week-ends). Toute responsabilité de Cartapacking SA concernant des retards dus à des facteurs externes échappant à notre contrôle, notamment imputables au transporteur, est expressément exclue.

8. Retours et réclamations
8.1 Pour tous les achats de nos produits effectués via notre boutique en ligne, à l'exception des cas mentionnés au point 8.2, Cartapacking SA accorde au client un droit de retour gratuit dans un délai de 14 jours. Le délai de retour de 14 jours commence à courir le jour de la réception de la marchandise ; il est considéré comme respecté si la marchandise est remise à Cartapacking SA, à son siège, au plus tard le 14e jour. Les modalités de retour sont détaillées au lien suivant : https://cartapacking.ch/fr/commandes-et-retours.
8.2 L'exercice du droit de retour est soumis aux conditions suivantes : la marchandise ne doit pas avoir été utilisée, elle doit être retournée complète, intacte et dans son emballage d'origine. Le droit de retour est en outre expressément exclu :
- pour les produits fabriqués selon vos spécifications ou clairement adaptés à vos besoins (produits personnalisés, produits individualisés) ;
- pour les produits qui ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent plus être retournés pour des raisons de santé ou d'hygiène, comme par exemple les masques de protection.
8.3 La satisfaction de nos clients est importante pour nous. Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à tout moment en utilisant les coordonnées mentionnées au point 1. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et de traiter vos réclamations dans les meilleurs délais. En cas de plainte ou de réclamation, nous vous prions de nous aider à identifier précisément le problème en joignant, si nécessaire, une copie de votre commande ou au minimum votre numéro de commande et votre numéro de client, etc. Toute réclamation doit être adressée par le client à Cartapacking SA. L'existence d'un litige, quel qu'il soit, ne libère pas le client de son obligation de payer la facture ou la totalité de la valeur faisant l'objet du litige.

9. Responsabilité, notification des défauts et garantie
9.1 Les images figurant sur le Portail sont fournies à titre purement informatif et n'ont aucun caractère contractuel. Les informations et les textes figurant sur les pages de détail de chaque produit sont également fournis à titre informatif et ne sont pas contractuels. Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, toute responsabilité de Cartapacking SA en cas d'erreurs ou d'inexactitudes relatives aux images, illustrations, dessins, schémas techniques, données, textes ou spécifications figurant sur les pages susmentionnées est expressément exclue.
9.2 Dès réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier immédiatement le produit livré. Tout défaut ou dommage doit être signalé à Cartapacking SA dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception. Les défauts qui ne pouvaient pas être décelés lors d'un contrôle approprié et qui ne sont découverts que par la suite doivent être signalés immédiatement après leur découverte. À défaut de notification dans les délais, le produit est réputé accepté et toute responsabilité de Cartapacking SA est exclue à cet égard.
9.3 La période de garantie est de 2 ans à compter de la réception du produit. La garantie est exclue pour les produits endommagés par la faute du client.
9.4 Le produit défectueux doit être retourné à Cartapacking SA à l'adresse indiquée au point 1 des présentes CGV, accompagné d'une copie de la facture ainsi que d'une description détaillée du défaut. Le retour du produit s'effectue aux frais et aux risques du client.
9.5 Toute responsabilité de Cartapacking SA est exclue en cas d'événements échappant à notre sphère d'influence et de contrôle. Dans ce cas, Cartapacking SA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des événements échappant à la sphère d'influence de Cartapacking SA (liste non exhaustive) : grèves, guerres, incendies, explosions, attentats terroristes, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, interruption des réseaux publics ou privés de communication, impossibilité d'utiliser les chemins de fer, les voies navigables, les voies aériennes, de conduire un véhicule ou d'utiliser tout autre moyen de transport privé ou public.

10. Clause résolutoire
L'inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ses obligations, ainsi que le non-respect d'une échéance de paiement, autorisent Cartapacking SA à :
- Exiger le paiement des sommes dues ;
- Suspendre toutes les livraisons en cours ;
- Résilier le contrat en cours.

11. Protection des données
Cartapacking SA collecte et traite les données personnelles uniquement dans le respect des dispositions légales en vigueur et avec une attention particulière au respect de la LPD. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles des clients, leurs droits ainsi que les questions qui en découlent dans notre déclaration relative à la protection des données, disponible au lien suivant : https://cartapacking.ch/fr/confidentialite-et-conditions-d-utilisation. Cette déclaration relative à la protection des données fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Clause de sauvegarde, droit applicable et for
12.1 Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être déclarée invalide pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
12.2 Les présentes CGV, la relation contractuelle conclue entre Cartapacking SA et le client, ainsi que tout litige pouvant en découler, sont exclusivement régis par le droit suisse.
12.3 Sauf dans les cas où la loi prévoit un for impératif, tout litige découlant des contrats de vente conclus entre Cartapacking SA et le client relève de la compétence exclusive de la Pretura di Mendrisio-Sud.